Article 1 : Domaine d’application
Sauf conditions particulières arrêtées et convenues par écrit, les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux relations commerciales existantes entre SCIM CHIMIQUE et ses clients. Toute condition non conforme aux présentes conditions générales que le client formulera sera rejetée à moins que SCIM CHIMIQUE n’en ai expressément et par écrit reconnu l’applicabilité.
Le client, en formulant sa commande, accepte sans aucune réserve l’intégralité des présentes conditions générales de vente, et reconnaît en avoir eu parfaite connaissance, renonçant de ce fait à se prévaloir de tout document contraire, et notamment de ses propres conditions générales d’achat. L’acte d’achat entraîne de plein droit acceptation des conditions générales de vente de SCIM CHIMIQUE. SCIM CHIMIQUE pourra modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment.
Article 2 : Commande
Toute commande parvenue à SCIM CHIMIQUE ne constitue qu’une offre de contracter par le client et n’oblige SCIM CHIMIQUE que dans la mesure où son acceptation est portée par écrit à la connaissance du client.
La satisfaction par SCIM CHIMIQUE de la commande se fait dans la limite des stocks disponibles.
Article 3 : Prix
Les prix indiqués en dirhams sont réputés toutes taxes comprises, hors frais de port.
SCIM CHIMIQUE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Seuls les tarifs en vigueur au moment de la livraison engagent SCIM CHIMIQUE.
Article 4 : Paiement
Le prix est exigible immédiatement à la date de l’acceptation de la commande. Le règlement est effectué par chèque bancaire établi à l’ordre de SCIM CHIMIQUE et envoyé à l’adresse de son siège social. Tout autre mode de paiement doit obtenir l’accord préalable de SCIM CHIMIQUE.
Dans le cas où le client serait en retard dans le paiement du prix, SCIM CHIMIQUE sera en droit de réclamer des intérêts de retard dont le taux sera égal à celui pratiqué par les banques à la date d’exigibilité, à moins que SCIM CHIMIQUE apporte la preuve de l’existence d’un dommage dont le montant serait supérieur au montant des intérêts moratoires, auquel cas, SCIM CHIMIQUE sera en droit de demander réparation dudit préjudice.
Tout incident ou retard de paiement rend exigible et de plein droit toutes les sommes dues par le client sans que SCIM CHIMIQUE n’ait à justifier d’une quelconque mise en demeure.
En cas de création d’effet de commerce pour le règlement d’une partie ou de la totalité de la dette du client envers SCIM CHIMIQUE, et à défaut de paiement d’un seul de ces effets sur simple présentation et sans protêt et huit jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée sans résultat, la totalité des sommes dues par le client sera immédiatement et de plein droit exigible.
Ces sommes produiront intérêt à compter de la date d’échéance de l’effet impayé et ce, au taux pratiqué par les banques à ladite échéance. En outre, SCIM CHIMIQUE sera fondée de suspendre ou d’annuler toute commande en cours du client ainsi défaillant.
Article 5 : Clause pénale
En cas de recours à la justice et à titre de clause pénale, vu les frais irrépétibles de représentation aux quels s’expose SCIM CHIMIQUE, il sera dû par le débiteur défaillant, outre les intérêts de retard prévus, une indemnité égale à 15% du montant total des sommes dues.
Article 6 : Livraison
SCIM CHIMIQUE ne traite la commande et les délais de livraison ne commencent à courir qu’à la date de l’encaissement intégral du prix correspondant.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif à moins que, à titre exceptionnel, SCIM CHIMIQUE se soit engagée par écrit à observer une date précise de livraison.
La livraison est faite à notre usine ou à nos points de vente Les risques seront à la charge du client à compter de la date d’enlèvement de la marchandise notifiée au client.
Article 7 : Réclamation
Le client en prenant possession de sa marchandise reconnaît son entière conformité avec les conditions de sa commande. Aucune réclamation ultérieure ne sera recevable.
Le client en formulant sa commande reconnaît les spécificités et les caractéristiques propres à nos produits en ce qui concerne toutes les exigences de leur utilisation, manutention et stockage. Toute réclamation ultérieure par le client, ses préposés ou par ses ayants droit est inopposable à SCIM CHIMIQUE.
Article 8 : Réserve de propriété
Les produits livrés demeureront la propriété de SCIM CHIMIQUE jusqu’à ce que le client ait rempli toutes ses obligations à l’encontre de SCIM CHIMIQUE et notamment jusqu’au paiement intégral du prix, le cas échéant augmenté des intérêts.
Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques qui seront à la charge du client à compter de la date indiquée de l’enlèvement de la marchandise conformément à l’article 6 ci-dessus.
Article 9 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit marocain. Pour toutes les prétentions actuelles et futures résultant des relations commerciales entre SCIM CHIMIQUE et le client, y compris pour les créances représentées par des effets ou des chèques, il est donné exclusivement compétence aux juridictions de commerce du lieu du siège social de SCIM CHIMIQUE.
Règlement ou expéditions contre remboursement n’opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de compétence.
La clause attributive de compétence ci-dessus s’applique non seulement aux difficultés pouvant provenir du fait même de la vente, mais également à celles pouvant provenir de faits postérieurs tels avaries, défaut de paiement des effets ou autres, et ce, même en cas de contestations à effectuer par voie de référé ou autrement.
Article 10 : Divers
Le fait que SCIM CHIMIQUE n’exerce pas l’un quelconque de ses droits en vertu des présentes conditions générales de vente ou tolère un manquement par le client à l’une quelconque de ses obligations ne peut être considéré par la suite comme une renonciation de sa part à exercer ce droit ou de faire exécuter ladite clause, et aucune renonciation n’aura d’effet que dans la mesure où elle est faite par écrit.